Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation.
Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:
à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou
à la protection de l’environnement.
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