La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.
Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16de la loidu 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1) s’élèventau minimum à 7 francs par 100 kg bruts.La disposition a effet jusqu’en 2026.2