Date de l’entrée en vigueur:21erjanvier 1999
Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1ermai 199
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1eraoût 1999
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6095;FF 2006 6027). ↩
ACF du 7 déc. 1998 ↩
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