Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.
Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture.
Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas.
Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures.
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