La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin:
d’assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue d’un approvisionnement approprié de la population;
d’assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de rente.
Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions.
2bis. Une contributionannuellede2100 francs par hectare est versée jusqu’en 2026pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique oude la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu’en 2026.1
Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2.
Footnotes
Introduit par le ch. I de la LF du 1eroct. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2022 (RO 2022 85;FF 2021 457,748). ↩