La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales.Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l’alimentation humaine.
Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la quantité de céréalesou la surfacedonnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément.
Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.
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