La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole.
L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩
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