La Confédération peut verser des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes privées, à condition que les assurances couvrent des risques qui surviennent à grande échelle, tels que la sécheresse et le gel.
Les contributions sont octroyées aux exploitants assurés. La Confédération verse la contribution à l’assureur auprès duquel l’exploitant est assuré. Les assureurs utilisent exclusivement les contributions pour réduire le montant des primes des assurés.
La contribution fédérale se monte au maximum à 30 % des primes.
Le Conseil fédéral règle les conditions et charges pour le versement des contributions et leur montant, ainsi que la franchise minimale de l’assuré.
Si les risques sont assurables dans le cadre des polices d’assurance récoltes encouragées, les autres aides de la Confédération destinées à indemniser les dommages sont exclues.
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