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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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Law
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LChP · Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Art. 10

Art. 10

922.0LChPFederal Act1 avr. 1988Source originale

Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.
Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus.

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[[ch-fedlex--922.0--10]]

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