Art. 9

922.0LChPFederal Act1 avr. 1988Source originale

Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:
1. importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;
2. lâcher des animaux d’espèces protégées;
3. importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;
4. utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.
Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.

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