Commentaires: Art. 15

Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies au chapitre 2.¹
Les entreprises de révision qui remplissent les conditions visées à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²peuvent être mandatées en qualité d’entreprise de révision si elles possèdent les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire.³
Les négociants sont tenus de fournir à l’entreprise de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.⁴
L’entreprise de révision vérifie que les obligations fixées par la présente loi sont respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant soumis au contrôle.⁵
Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’entreprise de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:⁶
1. ⁷ qu’une infraction mentionnée aux art. 260^terou 305^bisCP⁸a été commise;
2. que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,
3. ⁹ que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou
4. ¹⁰ que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
RS 221.302 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩

Art. 15

Footnotes

N1.Vérifications complémentaires en cas de risques accrus