Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1erfév. 2009 (RO 2009 361;FF 2007 5919). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1erfév. 2009 (RO 2009 361;FF 2007 5919). ↩
La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
3 commentaries
Citation : LBA art. 3 ch. 3 Dans le cadre d'opérations de caisse, un formulaire A rempli de manière inexacte en ce qui concerne le bénéficiaire effectif peut être qualifié de faux titre au sens de l'art. 251 CP. La confection ou l'utilisation d'un tel formulaire, ainsi que l'intention requise, relèvent dès lors du droit pénal.
“122 et les références citées). Un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 I 309; cf. ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 p. 443). Cela découle du fait que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou s'il y a un doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2 LBA) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.3). 6.1.2 Il y a usage de faux, au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP, lorsque le faux est présenté à la personne qu'il doit tromper. Il suffit qu'il parvienne dans sa sphère d'influence, c'est-à-dire qu'il soit reçu, et il n'est pas nécessaire que la dupe en prenne connaissance (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 131). Il est en soi naturel que celui qui crée un titre faux en fasse ensuite usage. Dans ce cas de figure, l'usage est coréprimé avec la création d'un titre faux, qui l'absorbe (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 132). L'usage ne sera retenu que si la personne poursuivie n'est pas l'auteur du titre faux (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, Vol. II, n° 96 ad art. 251 CP). 6.1.3 Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.”
“122 et les références citées). Un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 I 309; cf. ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 p. 443). Cela découle du fait que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou s'il y a un doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2 LBA) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.3). 6.1.2 Il y a usage de faux, au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP, lorsque le faux est présenté à la personne qu'il doit tromper. Il suffit qu'il parvienne dans sa sphère d'influence, c'est-à-dire qu'il soit reçu, et il n'est pas nécessaire que la dupe en prenne connaissance (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 131). Il est en soi naturel que celui qui crée un titre faux en fasse ensuite usage. Dans ce cas de figure, l'usage est coréprimé avec la création d'un titre faux, qui l'absorbe (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 132). L'usage ne sera retenu que si la personne poursuivie n'est pas l'auteur du titre faux (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, Vol. II, n° 96 ad art. 251 CP). 6.1.3 Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.”
Pour les opérations en espèces impliquant une partie contractante encore non identifiée, l'obligation d'identification découle de l'art. 3 al. 2 LBA lorsque une ou plusieurs transactions liées atteignent une valeur importante.
“122 et les références citées). Un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 I 309; cf. ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 p. 443). Cela découle du fait que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou s'il y a un doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2 LBA) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.3). 6.1.2 Il y a usage de faux, au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP, lorsque le faux est présenté à la personne qu'il doit tromper. Il suffit qu'il parvienne dans sa sphère d'influence, c'est-à-dire qu'il soit reçu, et il n'est pas nécessaire que la dupe en prenne connaissance (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 131). Il est en soi naturel que celui qui crée un titre faux en fasse ensuite usage. Dans ce cas de figure, l'usage est coréprimé avec la création d'un titre faux, qui l'absorbe (ATF 120 IV 122 consid. 5c/cc p. 132). L'usage ne sera retenu que si la personne poursuivie n'est pas l'auteur du titre faux (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, Vol. II, n° 96 ad art. 251 CP). 6.1.3 Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.”
Citation : LBA art. 3 ch. 1 Dans le cadre de l'identification du client à effectuer en vertu de l'art. 3 LBA, des déclarations écrites peuvent être demandées à la partie contractante, indiquant qui doit être considéré comme bénéficiaire effectif des structures mises en plaÎ ou des comptes individuels. De telles déclarations, ou les documents établis à cet effet, se trouvent fréquemment dans les dossiers présents.
“Hin- und Herzahlungen «an AGS» und «eines Kunden», ◦ Welche Dienstleistungen wurden insoweit tatsächlich von wem erbracht, auf welcher vertraglichen Grundlage sowie aufgrund welcher Rechnungen/Korrespondenz? ◦ Zu welchem Zeitpunkt und an welchen Empfänger (D._____?) wurde schliesslich von welchem Konto eine Zah- lung von DM 2'951'866.00 geleistet und dem Konto der D._____ oder in sonstiger Weise zugunsten von Herrn C._____ gutgebracht? - Wurde für den Verkauf der AE._____-Anteile im Jahr 2013 ein zusätzlicher Kaufpreis (Earn Out Komponente) vereinbart und ist ein solcher tatsächlich angefallen bzw. gezahlt worden? In wel- cher Höhe? Wann und an wen ist ein solcher zusätzlicher Kauf- preis gezahlt worden? 1.8 welchen Personen, namentlich Herrn R._____ oder/ und Mitarbeitern der Beklagten oder sonstigen Dritten, sei es durch C._____ oder die Beklagte, sind während der Dauer der Vermögensverwaltung Vollmachten erteilt und ggf. widerrufen wurden und in welchen Fällen wurde von solchen Vollmachten durch den Bevollmächtigten Gebrauch gemacht; - 5 - 1.9 ob und wann, im Rahmen der nach Art. 3 GwG vorzunehmenden Kundenidentifizierung von der Beklagten schriftliche Erklärungen vom Kunden C._____ darüber eingeholt wurden, wer an den im Kundenauftrag errichteten Strukturen innerhalb des Gesamtkon- strukts wirtschaftlicher Berechtigter an den jeweils an die einzel- nen Strukturen/Bankkonten transferierten Vermögenswerte sein oder werden sollte, d.h. also der Kunde C._____ oder andere von ihm bezeichnete Dritte, sowie darüber, welche schriftlichen Do- kumente hierüber ansonsten von der Beklagten erstellt wurden und dort vorliegen oder verblieben sind, sowie darüber, mit wel- chen solcher Strukturen seitens und mit der Beklagten zusätzlich Gestionsverträge abgeschlossen waren, z.B. K''._____ («neu»), K''._____ («alt»), K._____ Trust, J._____ Ltd. Inc., F._____ Li- mited, M._____ Anstalt, etc.; und alle diesbezüglichen physischen und/oder elektronischen Un- terlagen an den Kläger herauszugeben, wie namentlich Konto- auszüge/Depotauszüge, Einzahlungs-, Auszahlungs-, Überwei- sungs- und Übertragungsbelege, Formulare A gemäss Art.”
“welche Vermögensverwaltungshonorare, Verwaltungsratshonora- re, Kommissionen einschliesslich Treuhandkommissionen, Gesti- onshonorare, Rechtsberatungshonorare und andere Honorare sowie sonstigen Auftragsvergütungen und andere Honorare (ein- schliesslich etwaiger Erfolgsprovisionen etc.) insbesondere bei der AK._____ Stiftung und der AN._____ Stiftung, angefallen sind, jeweils unter Angabe des jeweiligen Zahlungsgrundes und der vertraglichen Grundlage, gegliedert nach Zeiträumen/ Jahren; 2.8. über welche Unterlagen die Beklagte betreffend das Vermögen von AJ._____, mitumfassend sämtliche Strukturen wie namentlich die AK._____ Stiftung und die AN._____ Stiftung nach wie vor in physischer und/oder elektronischer Form verfügt und über welche Unterlagen sie seit welchem Zeitpunkt nicht mehr verfügt und an wen sie diese Unterlagen wann herausgegeben hat; 2.9. welchen Personen, namentlich Herrn R._____ oder/ und Mitarbeitern der Beklagten oder sonstigen Dritten, sei es durch AJ._____ oder die Beklagte, während der Dauer der Ver- mögensverwaltung Vollmachten erteilt und ggf. widerrufen wur- den und in welchen Fällen von solchen Vollmachten durch den Bevollmächtigten Gebrauch gemacht wurde; - 7 - 2.10. ob und wann im Rahmen der nach Art. 3 GwG vorzunehmenden Kundenidentifizierung von der Beklagten schriftliche Erklärungen von der Kundin AJ._____ darüber eingeholt wurden, wer an den im Kundenauftrag errichteten Strukturen innerhalb des Gesamt- konstrukts wirtschaftliche Berechtigte/wirtschaftlicher Berechtigter an den jeweils an die einzelnen Strukturen/Bankkonten transfe- rierten Vermögenswerte sein oder werden sollte, d.h. also die Kundin AJ._____ oder andere von ihr bezeichnete Dritte, sowie darüber, welche schriftlichen Dokumente hierüber ansonsten von der Beklagten erstellt wurden und dort vorliegen oder verblieben sind, sowie darüber, mit welchen solcher Strukturen seitens und mit der Beklagten zusätzlich Gestionsverträge abgeschlossen wa- ren; und alle diesbezüglichen physischen und/oder elektronischen Unterla- gen an den Kläger herauszugeben, wie namentlich Kontoauszü- ge/Depotauszüge, Einzahlungs-, Auszahlungs-, Überweisungs- und Übertragungsbelege, Formulare A gemäss Art. 3 und 4 VSB, Buchhal- tungsunterlagen, Verträge, Korrespondenzen etc.”