RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
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Conformément aux obligations de communication prévues à l'art. 29a al. 1 LBA, le jugement doit être transmis à l'offiÎ compétent (MROS). En pratique, cette communication — notamment la transmission de la version intégrale après l'entrée en forÎ du jugement — s'effectue auprès de la MROS ; des éléments de la communication ou des renvois au jugement peuvent être indiqués dans la liste de communication ou dans le dispositif du jugement.
“Das Urteil sei dem Bundesamt für Polizei (Art. 28 Abs. 3 BetmG), der Meldestelle für Geldwäscherei (Art. 29a Abs. 1 GwG) und dem Amt für Bevölkerungsdienste des Kantons Bern (Art. 82 VZAE) mitzuteilen.”
“Luc Leimgruber, Procureurs fédéraux - Maître Alexandre Rosset (pour C.) - Maître Grégoire Mangeat (pour A.) - Maître Isabelle Romy (pour la banque B.) - Maître Antoine Eigenmann (pour D.) - Maître Patrick Michod (pour E.) Une version abrégée du jugement est communiquée à: - G. (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.3 et 13.2.1 du jugement et des chiffres VII.3 et X.1 du dispositif) - Société 1 (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.1 et 13.2.2 du jugement et des chiffres VII.1 et X.2 du dispositif) - Société 2, c/o Maître Grossmann (recommandé, avec copie aux parties) Après son entrée en force, le jugement (version complète) sera communiqué à: - Autorités d'exécution des peines des cantons de Vaud (pour C.) et Zurich (pour la banque B.) (pour information) - Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (en application de l'art. 75 al. 1 LOAP) - Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (en application de l'art. 29a al. 1 LBA) - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (en application de l'art. 29a al. 3 LBA et, par analogie, de l'art. 3 ch. 29 et 30 de l'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales [RS 312.3]) - Autorités de migration des cantons de Vaud (pour C.) et Valais (pour D.) (en application de l'art. 82 al. 1 OASA) Indication des voies de droit Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art.”
Citation: LBA art. 29a n. 5 Dans les décisions citées, les tribunaux ordonnent régulièrement de communiquer le jugement à l'Organe de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) conformément à l'art. 29a al. 1 LBA.
“Das Urteil sei dem Bundesamt für Polizei (Art. 28 Abs. 3 BetmG), der Meldestelle für Geldwäscherei (Art. 29a Abs. 1 GwG) und dem Amt für Bevölkerungsdienste des Kantons Bern (Art. 82 VZAE) mitzuteilen.”
Dans le présent arrêt, le tribunal a ordonné que l'arrêt soit communiqué à l'organe de communication en matière de blanchiment d'argent conformément à l'art. 29a al. 1 LBA. Cette ordonnanÎ figure expressément dans l'arrêt.
“StPO Sowie unter Einbezug der seinerzeit bedingt ausgesprochenen und nunmehr zu vollziehenden Strafe im Sinne einer Gesamtstrafe gemäss Art. 46 Abs. 1 StGB zu verurteilen: 1. zu einer Freiheitsstrafe von 7 Jahren und 1 Monat, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 276 Tagen mit vorzeitigem Strafantritt am 20. April 2023; 2. zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 30.00, ausmachend CHF 900.00; 3. zur Bezahlung der erst- und oberinstanzlichen Verfahrenskosten (inkl. eine angemessene Gebühr gemäss Art. 21 VKD). V. Im Weiteren sei zu verfügen: 1. A.________ sei zurück in den vorzeitigen Strafvollzug zu schicken. 2. Die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) sowie der biometrischen erkennungsdienstlichen Daten sei nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig zu erteilen (Art. 16 Abs. 4 DNA-ProfilG; Art. 17 Abs. 4 AFIS-VO). 3. Das Honorar des amtlichen Verteidigers sei gerichtlich zu bestimmen (Art. 135 StPO) 4. Das Urteil sei dem Bundesamt für Polizei (Art. 28 Abs. 3 BetmG), der Meldestelle für Geldwäscherei (Art. 29a Abs. 1 GwG) und dem Amt für Bevölkerungsdienste des Kantons Bern (Art. 82 VZAE) mitzuteilen. 5. Verfahrensgegenstand und Kognition der Kammer Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1 der Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; SR 312.0]). Zufolge beschränkter Berufung des Beschuldigten und mangels Anschlussberufung der Generalstaatsanwaltschaft (siehe dazu E. 2 und 4 hiervor) hat die Kammer die Schuldsprüche wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Geldwäscherei und Widerhandlung gegen das Waffengesetz, die Sanktion inkl. Widerruf, die sich daraus ergebenden Kosten- und Entschädigungsfolgen sowie die der Rechtskraft nicht zugänglichen Verfügungen betreffend das DNA-Profil und die erkennungsdienstlichen Daten zu überprüfen. Die erstinstanzlich festgesetzte Höhe der amtlichen Entschädigung von Rechtsanwalt B.________ wurde weder durch diesen noch durch die Generalstaatsanwaltschaft angefochten, womit diese rechtskräftig wurde (Urteil des Bundesgerichts 6B_1231/2022 vom 10.”
Le MROS est expressément nommé destinataire par l'organe d'origine ; après l'entrée en forÎ de la décision, l'intégralité de celle-ci lui est communiquée à titre d'information (voir art. 29a al. 1 LBA).
“Luc Leimgruber, Procureurs fédéraux - Maître Alexandre Rosset (pour C.) - Maître Grégoire Mangeat (pour A.) - Maître Isabelle Romy (pour la banque B.) - Maître Antoine Eigenmann (pour D.) - Maître Patrick Michod (pour E.) Une version abrégée du jugement est communiquée à: - G. (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.3 et 13.2.1 du jugement et des chiffres VII.3 et X.1 du dispositif) - Société 1 (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.1 et 13.2.2 du jugement et des chiffres VII.1 et X.2 du dispositif) - Société 2, c/o Maître Grossmann (recommandé, avec copie aux parties) Après son entrée en force, le jugement (version complète) sera communiqué à: - Autorités d'exécution des peines des cantons de Vaud (pour C.) et Zurich (pour la banque B.) (pour information) - Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (en application de l'art. 75 al. 1 LOAP) - Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (en application de l'art. 29a al. 1 LBA) - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (en application de l'art. 29a al. 3 LBA et, par analogie, de l'art. 3 ch. 29 et 30 de l'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales [RS 312.3]) - Autorités de migration des cantons de Vaud (pour C.) et Valais (pour D.) (en application de l'art. 82 al. 1 OASA) Indication des voies de droit Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art.”
“Luc Leimgruber, Procureurs fédéraux - Maître Alexandre Rosset (pour C.) - Maître Grégoire Mangeat (pour A.) - Maître Isabelle Romy (pour la banque B.) - Maître Antoine Eigenmann (pour D.) - Maître Patrick Michod (pour E.) Une version abrégée du jugement est communiquée à: - G. (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.3 et 13.2.1 du jugement et des chiffres VII.3 et X.1 du dispositif) - Société 1 (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.1 et 13.2.2 du jugement et des chiffres VII.1 et X.2 du dispositif) - Société 2, c/o Maître Grossmann (recommandé, avec copie aux parties) Après son entrée en force, le jugement (version complète) sera communiqué à: - Autorités d'exécution des peines des cantons de Vaud (pour C.) et Zurich (pour la banque B.) (pour information) - Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (en application de l'art. 75 al. 1 LOAP) - Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (en application de l'art. 29a al. 1 LBA) - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (en application de l'art. 29a al. 3 LBA et, par analogie, de l'art. 3 ch. 29 et 30 de l'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales [RS 312.3]) - Autorités de migration des cantons de Vaud (pour C.) et Valais (pour D.) (en application de l'art. 82 al. 1 OASA) Indication des voies de droit Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art.”
Citation : LBA art. 29a n. 2 La FINMA coordonne d'éventuelles interventions de surveillanÎ avì les autorités de poursuite pénale compétentes et consulte ces dernières avant de transmettre des informations ou des documents reçus.
“2 GwG, insbesondere Banken und ihre Organe, müssen der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie wissen oder den begründeten Verdacht haben, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren (Art. 9 Abs. 1 lit. a Ziff. 2 i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 GwG). Mit Busse bis zu 500'000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Art. 9 GwG verletzt (Art. 37 Abs. 1 GwG). Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150'000 Franken bestraft (Art. 37 Abs. 2 GwG). Die Aufsicht über die Einhaltung der Meldepflicht nach Art. 9 GwG (sowie der übrigen Pflichten nach den Artikeln 3-11a GwG) obliegt bei Banken der FINMA (Art. 12 lit. a i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a GwG). Die FINMA koordiniert allfällige aufsichtsrechtliche Interventionen bei einem Finanzintermediär mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden. Sie nimmt vor einer allfälligen Weiterleitung von erhaltenen Informationen und Unterlagen Rücksprache mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden (Art. 29a Abs. 4 GwG). Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informationen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben (Art. 38 Abs. 1 FINMAG). Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich (Art. 38 Abs. 2 FINMAG). Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen das FINMAG und die Finanzmarktgesetze, darunter das GwG, so benachrichtigt sie die zuständige Strafverfolgungsbehörde (Art. 38 Abs. 3 FINMAG). Zuständig für die Entgegennahme der Anzeige und die Eröffnung eines Verwaltungsstrafverfahrens ist im vorliegenden Fall das EFD (Art. 50 Abs. 1 i.V.m. Art. 1 Abs. 1 lit. f FINMAG). 5.3. Edierte Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können, dürfen von der Untersuchungsbehörde beschlagnahmt bzw. vorläufig sichergestellt werden (Art. 46 Abs. 1 lit. a VStrR). "Papiere" und nach der Praxis des Bundesgerichtes auch andere Datenträger sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen.”
“0]), insbesondere Banken und ihre Organe, müssen der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie wissen oder den begründeten Verdacht haben, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren (Art. 9 Abs. 1 lit. a Ziff. 2 i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 GwG). Mit Busse bis zu 500'000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Art. 9 GwG verletzt (Art. 37 Abs. 1 GwG). Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150'000 Franken bestraft (Art. 37 Abs. 2 GwG). Die Aufsicht über die Einhaltung der Meldepflicht nach Art. 9 GwG (sowie der übrigen Pflichten nach den Artikeln 3-11a GwG) obliegt bei Banken der FINMA (Art. 12 lit. a i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a GwG). Die FINMA koordiniert allfällige aufsichtsrechtliche Interventionen bei einem Finanzintermediär mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden. Sie nimmt vor einer allfälligen Weiterleitung von erhaltenen Informationen und Unterlagen Rücksprache mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden (Art. 29a Abs. 4 GwG). Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informaionen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben (Art. 38 Abs. 1 FINMAG). Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich (Art. 38 Abs. 2 FINMAG). Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen das FINMAG und die Finanzmarktgesetze, darunter das GwG, so benachrichtigt sie die zuständige Strafverfolgungsbehörde (Art. 38 Abs. 3 FINMAG). Zuständig für die Entgegennahme der Anzeige und die Eröffnung eines Verwaltungsstrafverfahrens ist im vorliegenden Fall das EFD (Art. 50 Abs. 1 i.V.m. Art. 1 Abs. 1 lit. f FINMAG). Einen allfälligen gesetzlichen Hinderungsgrund für die im Rahmen ihrer Strafanzeige erfolgte Aktenherausgabe an das EFD hat die FINMA nicht angerufen (vgl. Art. 40 FINMAG).”
“0]), insbesondere Banken und ihre Organe, müssen der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie wissen oder den begründeten Verdacht haben, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren (Art. 9 Abs. 1 lit. a Ziff. 2 i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 GwG). Mit Busse bis zu 500'000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Art. 9 GwG verletzt (Art. 37 Abs. 1 GwG). Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150'000 Franken bestraft (Art. 37 Abs. 2 GwG). Die Aufsicht über die Einhaltung der Meldepflicht nach Art. 9 GwG (sowie der übrigen Pflichten nach den Artikeln 3-11a GwG) obliegt bei Banken der FINMA (Art. 12 lit. a i.V.m. Art. 2 Abs. 2 lit. a GwG). Die FINMA koordiniert allfällige aufsichtsrechtliche Interventionen bei einem Finanzintermediär mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden. Sie nimmt vor einer allfälligen Weiterleitung von erhaltenen Informationen und Unterlagen Rücksprache mit den zuständigen Strafverfolgungsbehörden (Art. 29a Abs. 4 GwG). Die FINMA und die zuständige Strafverfolgungsbehörde tauschen die im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Informaionen aus. Sie verwenden die erhaltenen Informationen ausschliesslich zur Erfüllung ihrer jeweiligen Aufgaben (Art. 38 Abs. 1 FINMAG). Sie koordinieren ihre Untersuchungen, soweit möglich und erforderlich (Art. 38 Abs. 2 FINMAG). Erhält die FINMA Kenntnis von gemeinrechtlichen Verbrechen und Vergehen sowie Widerhandlungen gegen das FINMAG und die Finanzmarktgesetze, darunter das GwG, so benachrichtigt sie die zuständige Strafverfolgungsbehörde (Art. 38 Abs. 3 FINMAG). Zuständig für die Entgegennahme der Anzeige und die Eröffnung eines Verwaltungsstrafverfahrens ist im vorliegenden Fall das EFD (Art. 50 Abs. 1 i.V.m. Art. 1 Abs. 1 lit. f FINMAG). Einen allfälligen gesetzlichen Hinderungsgrund für die im Rahmen ihrer Strafanzeige erfolgte Aktenherausgabe an das EFD hat die FINMA nicht angerufen (vgl. Art. 40 FINMAG).”
Citation : LBA art. 29a ch. 1 Après l'entrée en forÎ, la décision de la FINMA est transmise à titre d'information (en application de l'art. 29a al. 3 LBA).
“) - Maître Antoine Eigenmann (pour D.) - Maître Patrick Michod (pour E.) Une version abrégée du jugement est communiquée à: - G. (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.3 et 13.2.1 du jugement et des chiffres VII.3 et X.1 du dispositif) - Société 1 (par publication officielle dans la Feuille fédérale des considérants 11.2.1 et 13.2.2 du jugement et des chiffres VII.1 et X.2 du dispositif) - Société 2, c/o Maître Grossmann (recommandé, avec copie aux parties) Après son entrée en force, le jugement (version complète) sera communiqué à: - Autorités d'exécution des peines des cantons de Vaud (pour C.) et Zurich (pour la banque B.) (pour information) - Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (en application de l'art. 75 al. 1 LOAP) - Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (en application de l'art. 29a al. 1 LBA) - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (en application de l'art. 29a al. 3 LBA et, par analogie, de l'art. 3 ch. 29 et 30 de l'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales [RS 312.3]) - Autorités de migration des cantons de Vaud (pour C.) et Valais (pour D.) (en application de l'art. 82 al. 1 OASA) Indication des voies de droit Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art.”