Commentaires: Art. 29

La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et le bureau de communication peuvent échanger tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente loi.¹
Si le bureau de communication ou les offices centraux de police criminelle de la Confédération en font la demande, les autorités fédérales, cantonales et communales leur transmettent toutes les données dont ils ont besoin pour effectuer les analyses en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme.²Ces données comprennent notamment des informations financières ainsi que d’autres données sensibles collectées dans des procédures pénales, pénales administratives ou administratives, y compris dans des procédures pendantes.³
Le bureau de communication peut, au cas par cas, donner des renseignements aux autorités visées à l’al. 2, pour autant qu’ils soient utilisés exclusivement aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. L’art. 30, al. 2 à 5, est applicable par analogie.⁴
Le bureau de communication ne peut transmettre aux autorités visées aux al. 1 et 2 des informations provenant d’un homologue étranger qu’aux fins mentionnées à l’al. 2^biset avec l’autorisation expresse de ce dernier.⁵
Le bureau de communication informe la FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale et le bureau central des décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 1389;FF 2014 585). ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 95 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 1389;FF 2014 585). ↩
Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389;FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩

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