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Commentaires: Art. 38 | Omnilex

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Art. 38

Art. 37 Art. 39 et 40

Art. 38

955.0LBAFederal Act1 avr. 1998Source originale

Le négociant qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de mandater une entreprise de révision est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
S’il agit par négligence, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

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[[ch-fedlex--955.0--38]]

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