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Commentaires: Art. 44 | Omnilex
Law
/
Art. 44
Art. 43
Art. 44
955.0
LBA
Federal Act
1 avr. 1998
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
avril 1998
1
Footnotes
ACF du 16 mars 1998
↩
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