Art. 30

“In Bezug auf den Antrag auf Einbezug des Beschwerdeführer 3, des am (...) 2024 geborenen Sohnes des Beschwerdeführers 1, ins Einbürgerungs- und mithin auch ins Beschwerdeverfahren (vorne Bst. M), ist festzuhalten, dass der nachträgliche Einbezug von minderjährigen Kindern in das hängige Einbürgerungsverfahren eines Elternteils grundsätzlich möglich ist (vgl. Art. 30 BüG; Art. 13 Abs. 4 BüG a maiore ad minus). Der Einbezug des Beschwerdeführers 3 in das hier gegenständliche hängige Einbürgerungsverfahren seines Vaters scheitert auch nicht daran, dass sich dieses im Beschwerdestadium befindet und die Teilnahme am Beschwerdeverfahren den Erfordernissen von Art. 48 Abs. 1 VwVG betreffend Beschwerdelegitimation unterliegt. Diese erfüllt der Beschwerdeführer”

“Le recourant ne peut, à travers ses conclusions, que maintenir ou réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, et non l'étendre au-delà (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.1). En l'occurrence, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de naturalisation facilitée déposée par A._______. Cependant, il ne ressort pas des motifs avancés par le SEM dans le corps de texte de sa décision ou du dispositif de celle-ci que l'autorité de première instance aurait statué directement sur les demandes concernant les enfants de l'intéressé, à savoir B._______ et C._______. L'examen du Tribunal se limitera donc à la question de savoir si c'est à bon droit que le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande déposée par A._______, étant précisé que la naturalisation de ce dernier apparaît prima facie comme étant une condition préalable à l'éventuelle naturalisation de ses enfants. Au demeurant, le fait que le SEM n'ait pas statué sur la demande en tant qu'elle concernait les enfants ne remet pas en question leur qualité pour recourir. En effet, conformément à l'art. 30 LN, les enfants de moins de douze ans sont intégralement compris dans la demande de naturalisation de leur parent alors qu'à partir de douze ans, ce qui est le cas des intéressés, un examen séparé ne se fait qu'en ce qui concerne les conditions matérielles, conditions qui n'ont pas été abordées en l'espèce étant donné que le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée introduite par le recourant. 4. Selon l'art. 51 al. 1 LN, l'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse. Dans la décision entreprise, le SEM a en substance retenu que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 51 al. 1 LN pour prétendre à la naturalisation facilitée étant donné que sa mère ne possédait la nationalité suisse ni avant la naissance de l'intéressé, ni au moment de celle-ci. Dans ce cadre, l'autorité inférieure a répondu aux arguments avancés par l'intéressé dans l'exercice de son droit d'être entendu en exposant, d'une part, qu'il n'y avait aucune inégalité de traitement dans l'évolution de la législation et, d'autre part, que l'art.”

“Die Beschwerde ist begründet und damit gutzuheissen, was zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt. Grundsätzlich ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, selber Einbürgerungen vorzunehmen (vgl. Urteil 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019 E. 5, nicht publ. in: BGE 146 I 49). Die Streitsache ist daher zur neuen Entscheidung an die Einbürgerungskommission zurückzuweisen und diese ist anzuweisen, dem Beschwerdeführer das Gemeindebürgerrecht zu erteilen (Art. 107 BGG; vgl. Urteile 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019 E. 5, nicht publ. in: BGE 146 I 49; 1D_7/2017 vom 13. Juli 2018 E. 7.1). Die Anweisung zur Erteilung des Gemeindebürgerrechts erstreckt sich auch auf die beiden Kinder des Beschwerdeführers aus zweiter Ehe, B.________ und C.________ (vgl. Art. 30 BüG und § 25 Abs. 1 KBüG/TG). Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Hingegen hat die Politische Gemeinde Romanshorn den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 68 BGG). Das Verwaltungsgericht wird über die Kosten und Entschädigungen in den vorinstanzlichen Verfahren neu zu befinden haben. Demnach erkennt das Bundesgericht:”

“13 Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que la condamnation pénale prononcée à l'endroit du recourant constitue, au vu des circonstances du cas d'espèce, un motif de refus de la naturalisation facilitée pour des motifs liés à la condition du non-respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 26 al. 1 let. b aLN. 9. Enfin, le Tribunal relève que les enfants mineurs sont, en règle générale, compris dans la demande de naturalisation de leur parent (art. 33 aLN). Aussi, la demande de naturalisation du recourant-père portant sur sa personne et ses deux enfants mineurs, le sort administratif de ces derniers dépend ainsi de celui de leur père (cf. Minh Son Nguyen, in : in : Amarelle/ Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], 2014, ad art. 33 LN n. 2ss. et Manuel sur la nationalité, ch. 4.3 ; cf. aussi arrêt TAF F-4866/2018 du 31 août 2020 consid. 7). A toutes fins utiles, on notera que le nouveau droit prévoit un examen séparé qu'à partir de l'âge de 12 ans, âge que les recourants-fils n'ont en l'occurrence pas encore atteint (art. 30 LN). Si ceux-ci souhaitent un examen individualisé de leur dossier, une fois l'âge requis atteint, il leur appartiendra de déposer une demande séparée. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 mars 2021, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants.”