Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.
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LFPr art. 12 ch. 3 Les cantons prennent des mesures destinées à préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui présentent, à la fin de la scolarité obligatoire, des lacunes en matière de formation. De telles offres préparatoires peuvent également porter sur les procédures de qualification visées ci-après.
“3) La chambre de céans n'examinera pas la question de la nature de la convocation du 11 septembre 2020 à la session d'examens de novembre 2020, le recourant, qui a confirmé sa réception le 28 octobre 2020, n'ayant pris aucune conclusion dans ce sens. 4) Le litige porte sur le principe de soumettre le recourant aux examens pour sa qualification 2020 en vue de l'obtention de son CFC de polymécanicien. 5) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 6) La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). a. Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation (art. 12 LFPr). La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle (art. 16 al. 2 let. a LFPr), dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession (let. b). Elle peut aussi s'acquérir par une formation professionnelle non formelle, laquelle s'achève par une procédure de qualification (art. 17 al. 2 LFPr). L'expression « procédure de qualification » est utilisée pour désigner toutes les procédures permettant de constater si une personne dispose des compétences opérationnelles mentionnées dans les ordonnances sur la formation (ci-après : ORFO) correspondantes. Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.”
Les offres préparatoires au sens de l'art. 12 LFPr comprennent des prestations liées à une mesure, axées sur les participants, pouvant associer une initiation pratique à l'activité professionnelle à des cours scolaires de rattrapage personnalisés. De telles mesures de transition (p. ex. préapprentissage) sont majoritairement orientées vers la pratique et ont une durée maximale d'un an.
“Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle). c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”
Des programmes cantonaux (p. ex. dans le canton de Vaud : FORJAD) peuvent proposer de telles «mesures d’insertion sociale de transition». Selon les décisions citées, ces mesures comprennent une initiation à la pratique professionnelle, des mesures scolaires de rattrapage personnalisées ainsi que le développement de compétences transversales ; elles sont axées sur les besoins des bénéficiaires et durent en principe au maximum un an. Ces mesures servent à préparer à une formation professionnelle initiale et correspondent ainsi au but préalable confié aux cantons par l'art. 12 LFPr, à savoir fournir des offres de préparation pour les personnes présentant des lacunes en matière de formation.
“Portant sur quatre axes (personnel, scolaire, professionnel et administratif), il se déroule sur toute la formation professionnelle et débute par la mise en place de mesures de préparation à la formation professionnelle, soit des mesures d’insertion sociale de transition (MIS de transition). Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure A.________ proposée par la Fondation V.________ et suivie par la recourante. c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure A.________ suivie par la recourante auprès de la Fondation V.________ constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”
“Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle). c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”