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Dans les procédures payantes, il convient en principe d'exiger, conformément à l'art. 61 al. 2 LFPr en liaison avì l'art. 63 al. 4 PA, une avanÎ sur frais correspondant au montant présumé des frais de procédure. L'instanÎ de recours (ou son président, ou le juge instructeur) doit fixer un délai approprié pour ce versement, sous peine de non-entrée en matière. L'avanÎ sur frais constitue une condition préalable au jugement au fond; dans le champ d'application de la PA, aucun délai supplémentaire pour se régulariser n'est accordé en cas de non-paiement.
“Gemäss Art. 61 Abs. 2 BBG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 4 VwVG erhebt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten, wobei eine angemessene Frist zur Leistung unter Androhung des Nichteintretens anzusetzen ist. Die Beschwerdeinstanzen sind grundsätzlich gehalten, einen Kostenvorschuss zu erheben (Müller, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 63 N. 36). Die Einholung eines Vorschusses nach Eingang einer Beschwerde bildet folglich die Regel, sofern das Verfahren wie vorliegend kostenpflichtig ist. Der Kostenvorschuss dient nicht nur der Vermeidung des Risikos uneinbringlicher Verfahrenskosten, sondern stellt darüber hinaus eine Sachurteilsvoraussetzung dar (Urteil des BGer 1C_330/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1; Urteil des BVGer B-2198/2021 vom 27. Juli 2021 E. 2.1). Bei Nichtleisten des Kostenvorschusses wird im Anwendungsbereich des VwVG keine Nachfrist zur Verbesserung gewährt (etwa im Gegensatz zu Formfehlern der Beschwerdeschrift; vgl.”
“Gemäss Art. 61 Abs. 2 BBG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 4 VwVG erhebt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten, wobei eine angemessene Frist zur Leistung unter Androhung des Nichteintretens anzusetzen ist. Die Beschwerdeinstanzen sind grundsätzlich gehalten, einen Kostenvorschuss zu erheben (Müller, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 63 N. 36). Die Einholung eines Vorschusses nach Eingang einer Beschwerde bildet folglich die Regel, sofern das Verfahren wie vorliegend kostenpflichtig ist. Der Kostenvorschuss dient nicht nur der Vermeidung des Risikos uneinbringlicher Verfahrenskosten, sondern stellt darüber hinaus eine Sachurteilsvoraussetzung dar (Urteil des BGer 1C_330/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1; Urteil des BVGer B-2198/2021 vom 27. Juli 2021 E. 2.1). Bei Nichtleisten des Kostenvorschusses wird im Anwendungsbereich des VwVG keine Nachfrist zur Verbesserung gewährt (etwa im Gegensatz zu Formfehlern der Beschwerdeschrift; vgl.”
art. 61 al. 2 LFPr renvoie la réglementation procédurale aux dispositions générales du droit fédéral en matière de procédure administrative. Dans les décisions pertinentes, il a été retenu que, pour les questions de compétenÎ et de recours, le droit administratif fédéral prime et que la compétenÎ du Tribunal administratif fédéral est établie; aux normes procédurales cantonales (p. ex. LPJA cantonale) il ne peut pas été fait appel dans ces cas.
“Elle ne qualifie d'ailleurs pas cette requête ni ne définit avec précision le titre sur lequel elle porte, quand bien même elle parle d'un « certificat » ; elle ne présente par ailleurs pas les bases légales applicables à ce certificat ou les conditions requises en vue de son octroi. La conclusion à laquelle elle parvient concernant les compétences des ASP3 procède d'une comparaison entre celles-ci d'un côté et celle des policiers de l'autre ; la première instance n'expose cependant ni les éléments lui permettant de tirer cette conclusion ni même sur quelle base elle considère cette comparaison comme pertinente. Il faut encore relever que les voies de droit au terme de la décision de la première instance se réfèrent à « l'art. 34 al. 1 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (152.130) », ce dont il faut admettre qu'il s'agit de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSN 152.130), alors que la procédure auprès du SEFRI et, partant, les conditions d'un recours auprès de cette autorité sont régies par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale (art. 61 al. 2 LFPr). Dans sa réponse et quand bien même elle s'y prononce en particulier sur le fond de l'affaire, la première instance soutient que l'octroi d'une dérogation à l'art. 9.24 du règlement d'examen professionnel 2012 relèverait de son pouvoir discrétionnaire. Elle n'en précise cependant pas les fondements. 7. C'est dans ce contexte pour le moins nébuleux que l'autorité inférieure a dû trancher sa propre compétence à statuer sur le recours de la recourante (art. 7 al. 1 PA). Dans la décision entreprise, elle déclare sommairement qu'elle est incompétente pour la délivrance du certificat d'assistant de sécurité publique, contrairement à celle du brevet fédéral et du diplôme fédéral de policier. Elle se réfère en particulier à l'art. 2.7 du règlement d'examen ASP en vertu duquel les décisions rendues par la CoPa sur les recours contre les décisions de la Commission de certification sont irrévocables. Or, si la demande de la recourante du 17 novembre 2020 adressée à l'ISP ne saurait être qualifiée de limpide (cf.”
“Elle ne présente par ailleurs pas les bases légales applicables à ce certificat ou les conditions requises en vue de son octroi. La conclusion à laquelle elle parvient concernant les compétences des ASP4 procède d'une comparaison entre celles-ci d'un côté et celle des policiers de l'autre. La première instance n'expose cependant ni les éléments lui permettant de tirer cette conclusion ni même sur quelle base elle considère cette comparaison comme pertinente. Il faut encore relever que les voies de droit au terme de la décision de la première instance se réfèrent à « l'art. 34 al. 1 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (152.130) », ce dont il faut admettre qu'il s'agit de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSN 152.130), alors que la procédure auprès du SEFRI et, partant, les conditions d'un recours auprès de cette autorité sont régies par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale (art. 61 al. 2 LFPr). Dans sa réponse et quand bien même elle s'y prononce en particulier sur le fond de l'affaire, la première instance soutient que l'octroi d'une dérogation à l'art. 9.24 du règlement d'examen professionnel 2012 relèverait de son pouvoir discrétionnaire. Elle n'en précise cependant pas les fondements. Invitée dans le cadre de la présente procédure à répondre au recours, elle a mentionné des irrégularités constatées lors de l'examen de la demande ainsi que des erreurs d'appréciation et de décision, ce qui illustre bien la confusion qui a régné lors du traitement de cette affaire. On peut encore s'étonner que, s'il qualifie la motivation de la décision de première instance de lacunaire, le recourant n'ait nullement relevé ces éléments dans son recours auprès de l'autorité inférieure. 8. C'est dans ce contexte pour le moins nébuleux que l'autorité inférieure a dû trancher sa propre compétence à statuer sur le recours du recourant (art. 7 al. 1 PA). Dans la décision entreprise, elle déclare sommairement qu'elle est incompétente pour la délivrance du certificat d'assistant de sécurité publique, contrairement à celle du brevet fédéral et du diplôme fédéral de policier.”
En vertu de l'art. 61 al. 2 LFPr, le Tribunal administratif fédéral applique les dispositions procédurales générales (voir notamment la PA). On entre en matière sur le recours lorsque la compétenÎ, la qualité pour agir, l'avanÎ de frais exigée ainsi que les prescriptions relatives aux délais et à la forme sont réunies.
“Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 61 Abs. 2 BBG [SR 412.10] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügungen zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG), hat den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG) und die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG). Auf die Beschwerde ist insoweit einzutreten.”
“Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 61 Abs. 2 BBG [SR 412.10] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügung zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG), hat den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG) und die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”