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Commentaires: Art. 27 | Omnilex
Law
/
Art. 27
Art. 26
Art. 28
Art. 27
412.10
LFPr
Federal Act
1 janv. 2004
Source originale
La formation professionnelle supérieure s’acquiert:
par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.
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