Art. 57

412.10LFPrFederal Act1 janv. 2004Source originale

Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:
1. répond à un besoin;
2. est organisé de manière adéquate;
3. inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité.
Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.

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