Les producteurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer leur installation de production dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et de carburants produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.
Les importateurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer l’installation de production étrangère dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et de carburants importée auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.
Les importateurs de combustibles et de carburants faisant l’objet d’un bilan massique ne doivent pas faire enregistrer les installations de production.
Ne sont pas soumis aux obligations visées aux al. 1 et 2:
les producteurs qui produisent, par année civile, moins de 20 kilogrammes de combustibles renouvelables ou de l’hydrogène non renouvelable utilisé à des fins autres que le carburant;
les importateurs qui:
1. importent du carburant dans le réservoir du véhicule ou dans un jerrycan de réserve,
2. importent de l’hydrogène dans des véhicules à pile à combustible en tant que carburant dans le réservoir du véhicule,
3. disposent de garanties d’origine étrangères pour les combustibles ou carburants importés.
Les importateurs de garanties d’origine étrangères pour du gaz renouvelable ou d’autres certificats étrangers pour du gaz renouvelable doivent les faire enregistrer auprès de l’organe d’exécution.
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