Jusqu’à 15 millions de francs issus des fonds prévus à l’art. 50a LEne peuvent être utilisés chaque année pour le conseil relatif au remplacement d’un chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables.
Le conseil est encouragé selon les modalités suivantes:
a. montant forfaitaire de 450 francs pour:
1. les maisons individuelles,
2. les immeubles collectifs comprenant six unités d’habitation au plus,
3. les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage de 30 kW au plus;
b. montant forfaitaire de 1800 francs pour:
1. les communautés de copropriétaires par étages,
2. les immeubles collectifs comprenant plus de six unités d’habitation,
3. les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage supérieure à 30 kW.
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