Commentaires: Art. 30aquater

L’autorité compétente décide l’exclusion d’un exploitant du système de la prime de marché flottante si des conditions d’octroi ou des exigences minimales:
1. ne sont pas respectées à plusieurs reprises et qu’il n’existait pour cette raison aucun droit à la prime de marché flottante pendant trois années civiles consécutives (art. 30a ^ter, al. 1);
2. n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 30a ^ter, al. 3.
Une sortie du système de la prime de marché flottante n’est pas admise.