Art. 30b

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Le montant des taux de rétribution pour les installations hydroélectriques est déterminé au cas par cas.
La procédure de détermination des taux de rétribution est fixée à l’annexe 6.1.
Le taux de rétribution pour une installation hydroélectrique s’élève au maximum à:
1. 30 ct./kWh pour une nouvelle installation ou un agrandissement notable;
2. 10 ct./kWh pour une rénovation notable.

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