Art. 30bdecies

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service.
Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. date de mise en service;
2. procès-verbal de reprise;
3. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.
Le requérant doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois à compter de la mise en service.

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