Commentaires: Art. 30cquinquies

L’installation doit être mise en service au plus tard 24 mois après l’entrée en force de l’adjudication. 1bis. Les installations qui ne sont pas ajoutées ou intégrées à un bâtiment doivent être mises en service au plus tard 48 mois après l’entrée en force de l’adjudication.¹
Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.
La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution au plus tard un mois à compter de la mise en service.
L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.2.
Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.²

Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 830). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 830). ↩

Art. 30cquinquies