730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande de participation au système de la prime de marché flottante.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.
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