730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.
L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
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