Commentaires: Art. 30docties

Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:
1. l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et
2. les paramètres pour le calcul du montant du taux de rétribution.
L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30d ^sexieset rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:
1. les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;
2. les délais d’avis d’avancement du projet ou de mise en service ne sont pas respectés;
3. l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.