Loading source…

Commentaires: Art. 30e | Omnilex

Articles commentés

Art. 13
Art. 63
Art. 79
Art. 818
Art. 113
Art. 139
Art. 1633
Art. 173
Art. 193
Art. 213
Art. 2227
Art. 2336
Art. 2418
Art. 253
Art. 473
Art. 486
Art. 493
Art. 503
Art. 513
Art. 523
Art. 6318
Art. 1023
Art. 10430
Art. 1093

Law
/

Art. 30e

Art. 30docties Art. 30ebis

Art. 30e

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Les exigences minimales applicables aux installations de biomasse sont définies à l’annexe 6.3, ch. 2.
En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électricité après la rénovation qu’avant celle-ci.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--730.03--30e]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OEneR · Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Retour à la loi