730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1s’appliquent par analogie à la restitution des contributions pour les études de projet, de la rétribution unique et des contributions d’investissement.2
1bis. La restitution de la contribution pour les études de projet est exigée lorsqu’une nouvelle installation ou l’agrandissement notable d’une installation n’est pas réalisé malgré l’obtention d’un permis de construire.3
La restitution partielle ou intégrale de la rétribution unique ou de la contribution d’investissement est exigée notamment lorsque les exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement au sens de l’art. 33 ne sont pas ou plus remplies.
La restitution partielle ou intégrale de la rétribution unique ou de la contribution d’investissement est également exigée lorsque les conditions du marché de l’énergie entraînent une rentabilité excessive.