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Art. 35a

Art. 35 Art. 35b

Art. 35a

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

La contribution pour les études de projet s’élève à 40 % des coûts d’étude de projet imputables.
Une contribution pour les études de projet est accordée uniquement si elle s’élève au moins à 30 000 francs.

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[[ch-fedlex--730.03--35a]]

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