730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent vraisemblablement la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution pour les études de projet sont choisis prioritairement.
Dans le cas des demandes pour les installations visées à l’art. 9a , al. 3, LApEl, ce sont avant tout celles qui sont déposées un même jour qui sont choisies prioritairement.
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