730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente peuvent être pris en compte.
Les projets figurant sur la liste d’attente sont pris en compte dans l’ordre établi à l’art. 35c .
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