730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La demande de contribution pour les études de projet doit être déposée auprès de l’OFEN.
Pour les installations géothermiques, elle ne peut être déposée que si une mise en valeur a été réalisée au préalable dans la zone concernée et si un rapport de mise en valeur concernant la production attendue du réservoir géothermique a été établi.
La demande de contribution pour les études de projet doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2, 2.4 ou 2.6.
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