Art. 35j

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.
L’avis doit comporter les données et les documents suivants:
1. une copie du permis de construire exécutoire;
2. un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
3. le calendrier de réalisation.

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