Art. 35i

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.
L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. l’état de développement;
2. un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
3. les raisons de l’abandon.

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