730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches.
Dans la garantie visée à l’art. 35g , let. b, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et leurs montants au cas par cas (plan de paiement).
La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution pour les études de projet. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 35g , let. a, peuvent être versés.
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