730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.
Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.1.
Si la catégorie ou la puissance de l’installation projetée est modifiée après le dépôt de la demande, le requérant doit communiquer ce changement à l’organe d’exécution dans les meilleurs délais.
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