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Commentaires: Art. 46f | Omnilex

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Law
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Art. 46f

Art. 46e Art. 46g

Art. 46f

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

L’organe d’exécution révoque l’adjudication dans les cas suivants:

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;
la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;
l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans l’offre.

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[[ch-fedlex--730.03--46f]]

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