Commentaires: Art. 46m

Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service.
Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. décompte détaillé des coûts de construction;
2. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables.
Si, dans le délai de mise en service visé à l’art. 46k , al. 1, seule une partie de l’installation initialement prévue est mise en service, l’avis de fin des travaux pour cette partie doit être remis.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 830). ↩

Art. 46m