Commentaires: Art. 80d

Un avis de fin des travaux doit être remis à l’organe d’exécution au plus tard quatre ans après la mise en service.
Il doit comporter les données et les documents suivants:
1. décompte détaillé des coûts de construction;
2. pour les rénovations: liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables sur la base des composantes de l’installation figurant à l’annexe 2.3;
3. puissance installée, et
4. production nette de deux années complètes d’exploitation.
Si le requérant ne peut pas respecter le délai de remise de l’avis de fin des travaux pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, prolonger le délai. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.