730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doivent être mis en service dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision visée à l’art. 80b .
L’art. 30edecies, al. 2 à 4, s’applique à la prolongation du délai et à l’avis de mise en service.
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