730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.1
Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installations éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne ont été fournis. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4.
La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.4.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 708). ↩
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