730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Après notification de la décision visée à l’art. 87e , le requérant doit remettre un avis d’avancement du projet et mettre l’installation en service.
L’art. 30dseptiess’applique aux délais, à l’avis d’avancement du projet, à la mise en service, à la prolongation des délais et aux obligations d’annoncer.
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