730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.
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