730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Un rapport final doit être remis à l’OFEN à l’issue d’une prospection ou d’une mise en valeur. Son contenu est défini dans le contrat visé à l’art. 87t , al. 1.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.