730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Seuls les coûts d’investissement effectifs directement nécessaires à la réalisation économe et appropriée du projet sont imputables dans le calcul de la contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur. De plus, l’art. 61 s’applique par analogie.
L’art. 61 s’applique aux coûts d’investissement imputables pour les installations géothermiques.
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