Commentaires: Art. 87zter

Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.
Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.
L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 764). ↩

Art. 87zter